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Diagnostic Amiante Indre 36

Expert Diagnostics Immobiliers Amiante Indre 36

Diagnostic Immobilier, Amiante Indre 36

Le diagnostic amiante Indre 36 est destiné à informer l'acquéreur sur la présence ou pas de matériaux contenant de l'amiante dans le bien qu'il achète. Il est important de souligner que la présence d'amiante n'interdit pas au vendeur de vendre.

Quand réaliser le diagnostic amiante Indre 36 ?

Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

Bien Immobilier concerné par le diagnostic amiante Indre 36 ?

Le diagnostic amiante Indre 36 concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires de maisons individuelles, de locaux commerciaux ou professionnels, de caves y sont soumis ainsi que les propriétaires d'immeubles en copropriété a la fois pour les parties communes et les parties privatives.

Comment faire Le diagnostic amiante Indre 36 ?

Le diagnostic amiante Indre 36 de présence ou d'absence d'amiante doit être établi par un technicien certifié, qualifié et assuré. En cas de présence d'amiante, le professionnel vérifiera l'état de conservation des matériaux et établira une grille d'évaluation qui, selon les cas, entraînera un contrôle périodique des matériaux, une surveillance du niveau d'empoussièrement ou des travaux appropriés.

Diagnostic Amiante Indre 36 : Obligations des propriétaires

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante Indre 36 est étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.

Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un diagnostic amiante Indre 36 doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

Les textes :

  • arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
  • articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
  • norme NF X 46-020
  • décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

Le but du diagnostic amiante Indre 36 ?

Cette réglementation amiante a pour unique but d'informer l'acquéreur de l'état du bien qu'il va acquérir. Le vendeur n'a aucune obligation de réaliser les travaux.

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