L'état des risques naturels et technologiques INDRE 36 - ERNT INDRE 36 est obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le bail de location un ERNT INDRE 36.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels INDRE 36 (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques INDRE 36 (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
Diagnostic de Performance Energétiques INDRE 36 - DPE locatif INDRE 36
Le DPE locatif INDRE 36 est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit 'DPE locatif' (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.
Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.
Le diagnostic plomb location Indre 36 est obligatoire depuis le 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.
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