L'état des risques naturels et technologiques INDRE 36 - ERNT INDRE 36 est obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le bail de location un ERNT INDRE 36.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels INDRE 36 (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques INDRE 36 (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
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